Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des prestations proposées par LC PERFORM RH dans les domaines RH, sécurité, QVCT et gestion administrative.

2. Nature des Prestations

LC PERFORM RH propose des prestations :

• en gestion administrative
• en facturation
• en Ressources Humaines
• en sécurité, prévention, QVCT et RPS

Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf accord contraire mentionné dans le devis.

Les interventions sur site sont limitées aux créneaux disponibles, généralement le vendredi.

Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

• la nature de la prestation
• le niveau de complexité
• le tarif appliqué
• les modalités d’exécution
• les délais estimés

La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3. Tarifs et modalité de facturation

3.1. Modes de tarification

Les prestations proposées par LC PERFORM RH peuvent être facturées :

• à l’heure,
• au forfait mensuel,
• ou à la mission,
• selon la nature du besoin et les modalités définies dans le devis.

Chaque devis précise le mode de tarification retenu ainsi que les éléments inclus dans la prestation.

3.2. Tarification selon la complexité

Afin d’assurer une facturation juste et transparente, les prestations ponctuelles sont classées en trois niveaux de complexité :

Niveau 1 – Tâches simples  

• Exemples : classement numérique, saisie, relances simples, mise à jour de documents.

Niveau 2 – Tâches techniques  

• Exemples : facturation, suivi des paiements, tableaux de bord, DPAE, gestion des absences, déclarations AT simples.

Niveau 3 – Tâches expertes  

• Exemples : contrats de travail, ruptures, registres obligatoires, plan de formation, QVCT, RPS, relation CARSAT, animation sécurité.

Le niveau applicable est déterminé en fonction de la mission et indiqué dans le devis, qui précise le tarif correspondant.

Les tarifs ne sont pas affichés publiquement et sont communiqués uniquement sur devis personnalisé.

3.3. Évolution des tarifs

LC PERFORM RH se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. 

Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis, lequel fait foi entre les parties. 

4. Acompte

Un acompte peut être exigé avant le début de la prestation. 

Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis. 

Le versement de l’acompte vaut validation du devis et acceptation des présentes CGV. 

Aucun travail ne débute avant réception de l’acompte. 

En cas d’annulation par le client après paiement de l’acompte, celui‑ci reste acquis à LC PERFORM RH, sauf accord écrit contraire. 

5. Paiement

Le paiement est dû à réception de la facture, sauf mention contraire.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. 

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

6. Annulation, report et interruption de mission

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

• Les prestations déjà réalisées restent dues.
• En cas d’annulation d’une mission en cours, les heures effectuées ou le travail engagé seront facturés.
• Les forfaits mensuels ne sont pas remboursables une fois entamés.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

LC PERFORM RH ne pourra être tenue responsable en cas de retard, erreur ou impossibilité d’exécution liée à des informations manquantes ou erronées. 

8. Frais annexes

Les frais annexes ne sont pas inclus dans les tarifs horaires ou forfaitaires. Ils sont facturés comme suit :

8.1. Déplacements

• Intervention sur site (vendredi) : 0,50 €/km
• Déplacement pour achat de fournitures : 0,50 €/km + 10 € de gestion

8.2. Fournitures spécifiques

• Fournitures simples : prix réel + 10 %
• Fournitures nécessitant un déplacement : prix réel + 10 % + frais de déplacement
• Fournitures commandées en ligne : prix réel + 10 % + 5 € de gestion

8.3. Courriers et impressions

• Courrier simple : 1,50 €
• Courrier recommandé : frais postaux + 3 € de gestion
• Impression : 0,20 €/page

8.4. Autres frais

• Archivage physique demandé par le client : sur devis
• Toute dépense engagée pour le compte du client : refacturée au réel

9. Confidentialité

LC PERFORM RH s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.

Aucune information ne sera transmise à des tiers sans accord préalable. 

10. Responsabilité

LC PERFORM RH intervient en tant que prestataire externe.

Le client reste seul responsable des décisions prises à partir des documents, analyses ou recommandations fournis.

LC PERFORM RH ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou résultant d’une mauvaise utilisation des informations fournies.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et contractuelle. 

Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers. 

Elles peuvent être stockées via les services Google utilisés pour l’hébergement du site (Google Sites, Google Forms, Google Sheets). 

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de la micro‑entreprise.